Adoptée en avril, la loi n°11/2026 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral marque un tournant majeur dans l’encadrement du processus électoral au Sénégal. Le texte, largement approuvé par 127 députés contre 11 oppositions et 2 abstentions, introduit des changements significatifs concernant les conditions d’inscription sur les listes électorales et les cas d’inéligibilité.
Portée par la volonté de préserver la vitalité démocratique tout en garantissant l’intégrité du corps électoral, cette réforme procède à une refonte en profondeur des articles L.29 et L.30. Les dispositions antérieures, jugées à la fois trop larges et insuffisamment limitées dans le temps, laissaient place à des interprétations susceptibles d’affecter l’exercice des droits civiques.
Dans son exposé des motifs, le législateur met en garde contre les dérives potentielles liées à l’usage extensif des inéligibilités, pouvant restreindre de manière excessive la participation citoyenne. En réponse, la nouvelle loi instaure un cadre plus lisible, ciblé et proportionné.
Désormais entièrement réécrit, l’article L.29 limite strictement les cas d’exclusion des listes électorales. Sont concernés les individus condamnés pour crime ainsi que ceux ayant écopé de peines d’emprisonnement supérieures à un mois pour des infractions graves, notamment le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’extorsion de fonds, les délits financiers et de corruption, ou encore le blanchiment de capitaux.
En parallèle, l’article L.30 du Code électoral, qui prévoyait notamment l’inéligibilité en cas de condamnation à une amende supérieure à 200 000 francs CFA, est purement abrogé.
À travers cette révision législative, le Sénégal entend trouver un équilibre entre l’exigence de moralisation de la vie publique et la protection des droits fondamentaux. Une réforme qui s’inscrit dans une dynamique de consolidation de l’État de droit et de renforcement de la confiance des citoyens dans le processus électoral.
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